Aide aux victimes de sécheresse

Aide aux victimes de sécheresse

Une aide exceptionnelle est mise en place pour venir en aide financièrement aux habitants des villes non reconnues en catastrophe naturelle mais dont les maisons ont subi de graves dommages liés aux retrait-gonflement des argiles.

Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement :

  • dans une zone d’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux moyenne ou forte au sens de l’article R. 112- 5 du code de la construction et de l’habitation ;
  • dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 du même code.

La commune du Plessis-Grammoire fait partie de la liste des communes ciblées.

Les bâtiments éligibles doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, ils doivent avoir subi des dommages structuraux sur le gros oeuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles. Ces dommages compromettent la solidité du bâtiment et la sécurité de l’habitation.

L’aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes et de 10 000 €, pour les ménages modestes, représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés. Les travaux ne doivent pas avoir été réalisés à ce jour.

Retrouvez toutes les informations ainsi que le formulaire d’aide et une notice d’information en ligne sur le site internet des services de l’État : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/aides-proprietaires-occupants-reparations-liees-a-a7274.html 

Les dossiers doivent être déposés avant le 28/02/2021.